Assurance de prêt avec un problème de santé : la convention AERAS expliquée

En résumé : La convention AERAS permet à une personne présentant ou ayant présenté un risque de santé aggravé d'accéder plus facilement à une assurance de prêt, via un examen en plusieurs niveaux et des plafonds définis chaque année. Elle ne garantit pas un tarif standard ni une acceptation automatique, mais elle encadre les délais de réponse et ouvre un droit de recours. Dans notre pratique de courtage à Tours, c'est souvent la combinaison AERAS + délégation d'assurance qui permet d'obtenir le meilleur compromis entre acceptation et coût.

La convention AERAS, un dispositif d'accès à l'assurance, pas une garantie de tarif

AERAS signifie « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Ce dispositif, issu d'un accord entre pouvoirs publics, fédérations bancaires, assureurs et associations de patients, encadre les demandes d'assurance de prêt formulées par des personnes qui ont ou ont eu une pathologie susceptible d'être surprimée ou exclue lors d'un examen classique.

Nous tenons à être honnêtes sur ce point : AERAS ne signifie pas « acceptation garantie » ni « prime identique à un profil sans antécédent ». C'est un cadre qui oblige les assureurs à motiver leurs décisions, à respecter des délais de réponse et à examiner certains dossiers selon une grille de référence actualisée régulièrement. Pour un projet de prêt immobilier, c'est souvent la différence entre un refus sec et une proposition assortie d'une surprime maîtrisée.

Les seuils et la grille de référence en 2026

La convention repose sur des plafonds révisés périodiquement. En 2026, on retient généralement un plafond de l'ordre de 420 000 € de capital assuré par personne et par opération, et un âge en fin de prêt pouvant aller jusqu'à 71 ans pour certaines pathologies inscrites à la grille de référence, notamment certains cancers en rémission ou des maladies chroniques stabilisées.

Au-delà de ces seuils, le dossier peut encore être étudié, mais il sort du cadre strict de la convention et dépend davantage de la politique interne de chaque assureur. C'est pourquoi, pour les projets patrimoniaux importants relevant par exemple des prêts patrimoniaux, l'accompagnement par un courtier permet d'identifier l'assureur le plus adapté au profil médical présenté.

• Niveau 1 : examen standard par l'assureur du prêt ou en délégation.
• Niveau 2 : réexamen par un pôle spécialisé « risques aggravés » de l'assureur.
• Niveau 3 : réexamen par la commission de médiation AERAS en cas de désaccord persistant.

Le droit à l'oubli : une avancée à ne pas confondre avec AERAS

Le droit à l'oubli permet de ne plus déclarer certaines pathologies passées après un délai sans rechute, généralement fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l'hépatite C. Ce droit s'applique indépendamment du montant emprunté depuis les évolutions législatives récentes en matière de questionnaire de santé.

Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec la convention AERAS elle-même : le droit à l'oubli supprime l'obligation de déclarer certains antécédents, tandis qu'AERAS organise l'examen des dossiers pour lesquels une déclaration reste nécessaire. Les deux dispositifs se complètent et concernent directement les personnes qui sollicitent une assurance emprunteur après un parcours de soins.

Comment se déroule concrètement une demande dans le cadre AERAS

Le questionnaire de santé reste le point de départ. Selon les réponses, l'assureur peut proposer un tarif standard, une surprime, une exclusion de garantie sur une pathologie précise, ou un ajournement. La convention impose un délai de réponse global généralement compris entre 5 et 8 semaines lorsque le dossier passe par les niveaux 2 et 3.

En cas de refus ou de conditions jugées disproportionnées, il est possible de saisir la commission de médiation AERAS, qui rend un avis motivé. Dans notre expérience, une part significative des dossiers refusés en première lecture obtient finalement une réponse positive après réexamen, à condition que le dossier médical soit complet et bien argumenté dès le départ.

Nos conseils pour sécuriser votre dossier

Un dossier AERAS bien préparé se joue en amont. Nous recommandons de rassembler l'ensemble des comptes-rendus médicaux, de ne rien omettre dans le questionnaire ; une fausse déclaration, même involontaire, peut entraîner la nullité du contrat en cas de sinistre.

• Comparer plusieurs assureurs : chaque compagnie a sa propre grille d'analyse des risques aggravés, les écarts de tarif peuvent dépasser 30 % pour une même pathologie.
• Passer par la délégation d'assurance : elle reste possible même dans le cadre AERAS et permet souvent d'obtenir de meilleures conditions que le contrat groupe de la banque.
• Anticiper le montage global : un refus partiel d'assurance peut être compensé par une quotité ajustée entre coemprunteurs ou un montage combiné avec un regroupement de crédits si la situation financière l'exige.

Notre rôle de courtier, au-delà du financement lui-même, est de coordonner ces démarches avec vous et de vous orienter vers les bons interlocuteurs, y compris pour vos autres besoins en prévoyance ou en complémentaire santé.

Le mot local

À Tours et plus largement en Indre-et-Loire, nous accompagnons régulièrement des acquéreurs et des professionnels dont le dossier de santé nécessite un passage par la convention AERAS, que ce soit pour un achat dans le quartier des Deux-Lions, une maison à Joué-lès-Tours ou un investissement locatif à Saint-Cyr-sur-Loire. Le tissu bancaire local reste attentif à ces situations, mais chaque agence applique sa propre politique de risque ; c'est pourquoi nous privilégions systématiquement une mise en concurrence entre plusieurs assureurs plutôt qu'une seule proposition. Basés à Tours, nous connaissons les pratiques des établissements de la région et pouvons vous recevoir en rendez-vous pour étudier votre situation avec discrétion.

Questions fréquentes